Quelque soit son issue, la réforme du code du travail va entraîner des évolutions dans la manière d’appréhender la relation au travail dans l’entreprise.
Les représentants du personnel seront demain les acteurs majeurs de la construction sociale en entreprise. Ils devront être des experts compétents pour faire évoluer les droits des salariés. Cela ne s’improvise, ne se décrète pas. Cela se construit.
Les représentants du personnel devrons être mieux informés, mieux formés, mieux accompagnés pour maîtriser ces changements.
Pour cela, la CFTC dispose des moyens et des structures pour accompagner leurs représentants. (formation, juridique, documentation…)
La réforme du code du travail offrira également de nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel qui s’engagent aux cotés des salariés dans le dialogue social.
- Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer leurs mandats.
- Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétence renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.
- Une plus grande facilité à nommer un délégué syndical.
- La création d’un observatoire de la négociation.
- Le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail par concours pour les élus du personnel et les délégués syndicaux.
- La mobilisation d’un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année les représentants syndicaux.
L’annonce de ces garanties ne doit pas être qu’un simple exercice de style mais un véritable moyen mis à la disposition des partenaires sociaux pour construire un vrai contrat social.
Au delà de la réforme du code du travail et de ses enjeux certains salariés ne connaissent pas le rôle et les missions de leurs représentants du personnel.
Voici donc un résumé de ce qu’il faut savoir (et un lien pour aller plus en détail pour chacun).
Rôle et missions des représentants du personnel en entreprise.
Le Délégué syndical (DS) (lien)
Il négocie les accords collectifs en représentant et défendant les interêts des salariés et des adhérents.
Il est désigné par le syndicat représentatif (suite au dépot de son nom sur une liste) dans les établissements de 50 salariés et plus.
Le Représentant de Section Syndicale (RSS)
Il défend les interêts des salariés et des adhérents
Il est désigné par le syndicat non représentatif dans les établissements de 50 salariés et plus.
Le Délégué du personnel (DP) (lien)
Il veille à la bonne application des lois et accords collectifs.
Il est élu dans les établissements de 11 salariés et plus.
Comité d’entreprise (CE) (lien)
Le CE assure l’expression de l’intérêt collectif des salariés dans les orientations stratégiques, économiques, financières et sociales de l’entreprise.
Les membres sont élus dans les établissements de 50 salariés et plus.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Le CHSCT prévient des risques professionnels et veille à l’amélioration des conditions de travail et au respect de la réglementation en matière de santé au travail
Les membres sont élus ou désignés au sein du CE dans les établissements de 50 salariés et plus.
Et demain avec la réforme du code du travail ?
Le Conseil Social Economique
Comme annoncé, dans les entreprises de plus de 50 salariés, une instance unique appelée « conseil social et économique » (CSE) viendra remplacer les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
La commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
Dans les entreprises de plus de 300 salariés ou dans les entreprises à risque, il y aura néanmoins d’office une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail ».
Le conseil d’entreprise
La ministre du travail a annoncé qu’il sera aussi possible de mettre en place, par accord majoritaire, un « conseil d’entreprise » qui pourra non seulement occuper les fonctions de concertation et de négociation des représentants du personnel, mais qui jouera aussi un rôle de co-décisionnaire avec l’employeur sur certains sujets.
Le nombre de membres du CSE, qui sera fixé par décret compte tenu du nombre de salariés.
Le nombre d’heures de délégation sera fixé par décret en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation (il ne pourra pas être inférieur à 10 h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 h dans les autres entreprises).
L’élection des membres du CSE aura lieu tous les 4 ans via un protocole d’accord préélectoral. Le nombre de mandats successifs sera limité à trois, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés.