NAO 2018 : Pas de Chèque en Blanc de la CFTC

La CFTC Kiloutou ne signe pas de chèque en blanc.

La CFTC Kiloutou n’a pas signé les accords qui n’apportent aucune avancée sociale et salariale significative pour les salariés.

Tout avait pourtant bien commencé en lisant la presse …

“Après quatre années de relative stabilité, le chiffre d’affaires des entreprises de location de matériel de BTP a augmenté de 10% à 4,22 milliards d’euros l’an passé, précise la note de conjoncture.” source : Chantiers de France

Kilouttou réalise une croissance à 2 chiffres. « A périmètre constant, Kiloutou réalise en 2017 un chiffre d’affaires de 606 M€, en augmentation de 14 %, et aux alentours de 630 M€ en y intégrant les sociétés reprises sur 2017.
Kiloutou double son CA à l’international pour atteindre 72 M€ et 535 équipiers. source : Construction Cayola “Kiloutou veut aller beaucoup plus vite”

La Direction de Kiloutou reste sur une position de “refus par principe“.

Lorsque les partenaires sociaux demandent une juste rétribution des fruits de la croissance et des avancées sociales pour l’ensemble des équipiers de Kiloutou, la Direction refuse les revendications “par principe”.

La direction provoque des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) “fourre tout” ou se mélangent des accords (mutuelle, droit à la déconnexion..) et une convention collective et des revendications hors cadre NAO, et parfois même, des propositions d’activités sociales et culturelles qui sont pourtant de la prérogative exclusive du CE.

Le mécanisme des négociations annuelles obligatoires (NAO) fourre tout:

Les “NAO fourre tout” amalgament des revendications de négociations annuelles obligatoires et des accords d’entreprise dans le but les faire passer… en douceur. Les organisations syndicales n’ont alors pas le temps d’analyser ces accords ou de le faire faire par leur service juridique, quand elles en ont un. En fait la NAO c’est l’eau qui fait avaler la pilule (et la pilule est bien souvent amère … mais elle passe).

La CFTC n’est pas dupe de la méthode utilisée.

La CFTC Kiloutou n’a pas signé les accords pour lesquels les “négociations” n’ont été qu’un simulacre. Ces accords n’apportent rien ou vont à l’encontre d’améliorations sociales et salariales pour les salariés de Kiloutou.

Deux organisations syndicales réformistes, la CFTC et la CFDT se sont accordées en intersyndicale pour dire :

NON, ça suffit. Les équipiers de Kiloutou méritent mieux que cela !

L’intersyndicale CFTC et la CFDT a pris sa décision en toute indépendance.

Nous ne pouvons que regretter la position pour le moins “étonnante” des autres syndicats FO, CGT et CFE-CGC signataires de ces accords.

Les accords sont consultables dans l’intranet MyDklik.

Avenant convention collective 2018
Droit à la déconnexion
Avenant Régime frais de santé

Les bons repères en quelques chiffres :

Taux d’inflation annuel :

2017 : 1,2 %
2016 : 0,2%
2015 : 0%

Evolution des prix entre 2016 et 2017

Produits manufacturés : -0,1 %
Alimentation : +1,3 %
Alimentation (produits frais) : +2,4 %
Energie : +5%

SMIC horaire

2018 : 9,88 € (+ 1,24 %)
2017 : 9,76 €
2016 : 9,67 €

Evolution des salaires dans le secteur privé : + 1,3 % sur un an

Allègement Fillon

En 2018 les employeurs continuent de bénéficier des allègements de charges sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, soit environ 2397 €. Ce dispositif existe depuis 2015.
En parallèle, le taux réduit de cotisation pour allocation familiales de 3,45 % applicable aux rémunerations jusqu’à 3,5 SMIC est maintenu pour 2018. Seul l’employeur bénéficie de cette réduction.
Enfin, la réduction Fillon lui permet aussi de ne plus payer de cotisation URSSAF pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC :

Allègement Fillon chez Kiloutou (en millions d’Euros) :

2017 : 9,80 M €
2016 : 9,87 M€
2015 : 10,17 M€
2014 : 8,99 M€
2013 : 7,52 M€

soit près de 46 M€ depuis 2013

Crédit d’impot Compétitivité Emploi :

A partir du 1er janvier 2018, il représentera une économie d’impots équivalente à 6 % de la masse salariale. Seules les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC sont prises en compte, soit un montant de 3745 € pour 2018. Le CICE serait supprimé en 2019, mais compensé par un allègement de cotisations sociales patronales.

Le CICE chez Kiloutou :

2017 : 6,22 M €
2016 : 5,20 M€
2015 : 4,98 M€
2014 : 4,88 M€
2013 : 2,64 M€

soit près de 23 M€ depuis 2013

Les Propositions de la CFTC en NAO 2018 :

Rémunération.

Augmentation de salaire : Refus de la direction

Augmentation de salaires de 1,4% pour les statuts non cadres. (augmentation équivalente à l’évolution des salaires mensuels de base des ouvriers et employés dans le secteur de la construction).

Prime Technique et Logistique : Refus de la direction

Mettre en place une prime qualité Technique, Logistique, basée par groupe d’agence sur un modèle équivalent à la prime commerce en prenant en compte des indicateurs factuels.

Prime d’ancienneté : Refus de la direction

Réévaluation de grille prime d’ancienneté en fonction du niveau de l’inflation des produits alimentaires +1,8 % / an depuis 2011 soit +15 %. (Aucune réévaluation de la prime d’ancienneté n’a été effectuée depuis janvier 2011)

Primes individuelles : Refus de la direction

Cadrer les règles de définition des primes dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Définir les objectifs compréhensibles, vérifiables, atteignables au début de la période pour tous.

Temps de travail

Adaptation des horaires de travail : Refus de la direction

Demande d’ouverture de négociations en 2018 sur les modalités d’aménagement des horaires et du temps de travail des salariés à temps complet.

Horaire souple : Refus de la direction

Fixer les règles équitables de base du fonctionnement d’un système d’horaire souple hebdomadaire dans la convention collective. (Horaire d’arrivée et de départ mini, plages fixes, horaires maxi etc…).

Télétravail : à voir…

Ouverture des négociations en 2018 pour la mise en place du télétravail définitif ou occasionnel par un accord collectif avec les partenaires sociaux.

Absence rémunérée pour aide à la recherche d’emploi en cas de transfert ou fermeture d’agences : Refus de la direction

Les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise et dont l’emploi est supprimé en raison de la fermeture de l’agence où ils sont employés peuvent bénéficuier d’autorisations d’absences sous conditions.

Mise en place d’accords en cas de transfert d’entreprise : Refus de la direction

Accord de substitution dit « de transition » applicable aux seuls salariés devant être transférés. Négocié entre les employeurs concernés et les OS représentatives de l’entreprise cédante. Cet accord d’une durée de 3 ans au plus tard. A son terme, les salariés transférés se voient automatiquement appliquer les accords de l’entreprise d’accueil.

Accord par anticipation dit « d’adaptation » couvrant l’ensemble des salariés potentiellement concernés (salariés de l’entreprise cédante et du cessionnaire) Négocié entre les employeurs concernés et les OS représentatives de l’entreprise cédante et cessionnaire.

Qualité de vie au travail.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : Refus de la direction

Mettre en place une réunion d’expression des salariés annuelle dans l’entreprise organisée par établissement, service ou groupe d’agences.

Augmentation du budget du CE de 0,4% : Refus de la direction

Alignement à la moyenne nationale soit 0,8 % de la masse salariale brut du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise. Soit une augmentation de 0,40 %.
Prendre en compte les dépenses sociales de l’entreprise dans l’assiette de calcul de la subventions due au CE.

Tickets restaurants : Refus de la direction

Augmentation de la part patronale à 60%.

CESU : Refus de la direction

Demande de prise en charge à définir pour des tickets CESU par enfant

3 Jours enfants malades rémunérés : Refus de la direction

Sous certaines conditions, autoriser le conjoint à bénéficier de 3 jours enfants malade rémunérés.

Subrogation des indemnités de sécurité sociale : Refus de la direction

Prise en charge direct des indemnités de la sécu par l’employeur afin de garantir le maintien total du salaire pendant un arrêt maladie ou accident de travail. C’est la subrogation en place dans la plupart des grandes entreprises.

Nettoyage des vêtements de travail : Refus de la direction

Prise en charge par l’entreprise du nettoyage des vêtements de travail imposé au personnel (Technique, Logistique) sous forme de contribution salariale (indemnité de lavage). (obligation légale)

Indemnités de mutation : Refus de la direction

Suite à la fermeture ou transfert de leur lieu d’affectation initial, le salarié peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de son lieu de mutation.
Si le salarié est muté dans une agence située entre 40 et 100 kms de son lieu d’habitation, le montant de l’indemnité forfaitaire de mobilité serait de 1800 € brut. Au-delà de 100 kms cette prime de mobilité serait portée à 2500 € brut.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Heures DIF / CPA

Kiloutou n’a fait aucune communication aux salariés de leur crédit d’heures formation du compteur DIF (pouvant aller jusqu’à 120 heures).
Les heures de DIF devaient être communiquées au personnel sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 ou par courrier à chaque salarié. La direction accuse un retard de 3 ans sur la communication du compteur DIF à ses salariés pour les transférer sur le compteur CPF et ainsi pouvoir bénéficier du temps de crédit formation.
La direction se réveille bien tard tard malgré nos nombreuses relances et laisse entendre que c’est une avancée sociale lors des NAO.

Les heures acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont utilisables dans le cadre du compte personnel de formation jusqu’à la fin de l’année 2020. Elles ne figurent pas dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l’OPCA qui finance le Compte Personnel de Formation au moment de leur utilisation. Elles peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures. Le solde reste toutefois acquis.
Nous demandons à Kiloutou de communiquer les heures de Droit individuel de Formation (DIF) que les salariés ont acquis pour qu’ils puissent les transférer sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) avant le premier semestre 2018.
Passé le 31 décembre 2020, les heures DIF seront perdues par les salariés qui n’auront pas demandé un état de leurs heures à l’entreprise.

Carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales : Refus de la direction

Les salarié titulaire d’un mandat électif ou syndical sont ceux qui vous défendent. Ils se forment pour cela et sont souvent pénalisés dans leur évolution de carrière ou leur évolution de salaire. Nous demandons une hausse de rémunération égale à la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés relevant de la même catégorie professionnelles que la sienne, et dont l’ancienneté est comparable.

Entretien individuel de début de mandat : Accepté pour rétablir un dysfonctionnement existant

Les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux doivent bénéficier d’un entretien professionnel de début de mandat avec leur employeur.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Cet entretien n’est pas réalisé à ce jour chez Kiloutou et nous souhaitons qu’il soit formalisé pour les IRP de l’entreprise de la même manière que l’EEE.

Typologies de contrats de travail, Emploi, Classification

Ce point n’a pas été développé par la direction pour autant, la mise en place par la direction de la nouvelle classification des cadres a été engagée sans concertation avec les organisations syndicales

Les IRP ne sont pas du tout associés aux étude sur la modifications de typologies de contrat, libellés de poste, emploi, classification.
Nous demandons à la direction de travailler ces sujets avec les IRP en amont de la réflexion y compris avec les consultants ou cabinets externes.

Reclassification

Nous demandons que dans le cadre d’une reclassification, ni l’ emplois, ni la classification, ni la rémunération ne soit changée pour les personnes en poste avant la reclassification et ce quel que soit son statut.
La direction dit ne pas changer la rémunération des salariés impactés par une reclassification mais elle le fait soit disant en intégrant la “prime qualité” dans le salaire. La règle n’est pas du tout expliquée aux partenaires sociaux et nous nous interrogeons sur le bien fondé de la démarche.

De son côté, la direction a revendiqué les points ci-dessous :

Doublement de la prime de cooptation pour les apprentis embauchés en CDI
Mise à disposition d’une fontaine à eau dans les agences. (pas d’€ mais de l’eau pour les équipiers !)
Communication compteur DIF probablement via AGLAE. (en retard depuis janvier 2015)
Entretien de fin et de début de mandat. (RH) (en retard)
Mutuelle : refonte des régimes.
Augmentation du budget des œuvres sociales. De 0,40% à 0,45 % pour participation de 50 € par équipiers pour adhésion à un club sportif. (provenant du gain de la refonte de régime de la mutuelle)
Etude sur la mise en place d’une forme de télétravail.
Accord relatif au droit à la déconnexion. (c’est une correction législative)
Mise à jour de la convention collective. (aucune amélioration significative pour les salariés)
Intégration de la classification cadre et grille salariale (symbolique). (pas si symbolique que cela)