Le Délégué Syndical (DS)

Le DS est le représentant des organisations syndicales représentatives auprès
de l’employeur.

Pour désigner un DS, 3 conditions doivent être remplies :

1- Le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés (hors
blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou de
la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants, en additionnant
les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans ces entreprises

2- Le DS (après que son OS ait bien prouvé sa représentativité) doit être
choisi parmi les candidats aux élections professionnelles et doit avoir obtenu
au moins 10% des voix sur son nom (qu’il soit élu ou non), en tant que titulaire
ou suppléant, dans son collège, au premier tour des dernières élections (règle
d’ordre public).
si aucun candidat ne remplit cette condition ou s’il ne reste plus de candidat
remplissant cette condition, le syndicat peut désigner un DS parmi les autres
candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents
La désignation du DS peut intervenir au sein d’un établissement regroupant des
salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant
une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer
des revendications communes et spécifiques.

3- Le DS doit également remplir les conditions suivantes :

  • être adhérent du syndicat (payer sa cotisation)
  • être âgé de 18 ans révolus,
  • travailler dans l’entreprise depuis un an au moins,
  • n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, incapacité ou déchéance de ses droits
    civiques.

Le nombre de DS désignés par un syndicat ayant constitué une section syndicale
est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, nombre qui peut être augmenté par convention ou accord collectif. Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, un DS supplémentaire pour
l’encadrement peut être désigné si le syndicat a obtenu aux dernières élections
du CE un ou plusieurs élus dans le collège ouvriers employés et au moins un élu
dans l’un des 2 autres collèges (art. L. 2143-4 C. trav.).

QUELS SONT LE RÔLE ET LES MISSIONS DU DS ?

Le rôle du DS est de représenter son syndicat auprès de l’employeur. Dans la pratique, il participe à la mission revendicative des syndicats.
Ainsi, il représente le syndicat dans les négociations collectives d’entreprise
D’une manière générale, le DS peut intervenir dans tous les domaines relevant
de l’étude et de la défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs
et individuels des salariés.
Il anime la section syndicale (collecte des cotisations, affichage des
communications, diffusion des tracts et publications, organisation des réunions
syndicales..).
Le DS peut assister les DP, sur leur demande, lors de leurs réunions avec
l’employeur.
Il peut également assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement,
ou lors de l’entretien en vue d’une sanction disciplinaire. Ils peuvent représenter
le syndicat en justice, mais seulement s’il a reçu à cet effet un pouvoir spécial.